Prime de fonctions et de résultats

Prime de fonctions et de résultats
Publication du décret du 9 octobre 2009

 

Nous avons déjà présenté la prime de fonctions et de résultats (encore appelée prime au mérite) ; rappelons qu’il s’agit désormais de payer certains fonctionnaires sur trois plans : le premier concerne le traitement, le deuxième varie selon les fonctions occupées et l’utilisation d’un coefficient multiplicateur modulable de 1 à 6 et le dernier rémunère la manière de servir et façon dont les résultats attendus ont été obtenus, selon également un coefficient multiplicateur de 0 à 6.

 

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Un décret du 9 octobre 2009 publié au « Journal officiel » le 11 octobre 2009 détermine les personnels aptes à recevoir la P.F.R. : il s’agira des chefs de service, des directeurs-adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, autrement dit de la catégorie A + en quelque sorte.
      Un arrêté du même jour fixe les montants de référence qui leur seront applicables. Ces personnels pourront toucher annuellement entre 3800 et 4500 euros pour la fonction et entre 6000 et 6700 euros pour les résultats individuels. Les administrateurs civils recevront entre 4150 et 4600 pour leurs fonctions et autant pour leurs résultats.
      Un autre arrêté toujours du 9 octobre 2009 fixe la P.F.R. pour les secrétaires administratifs. Mais alors que l’on a très récemment fusionné les secrétaires d’administration centrale et les secrétaires des services extérieurs, on voit reparaître la différence de traitement.

 

Les montants par catégories


      Ainsi, pour l’administration centrale, les SAENES de classe exceptionnelle toucheront annuellement 1850 euros pour leurs fonctions et 850 euros pour leurs résultats individuels avec un plafond de 16 200 euros..
      Les SAENES de classe supérieure toucheront 1750 euros pour leurs fonctions et 800 euros pour leurs résultats avec un plafond de 15300 euros. Il faut comprendre que la prime de 1750 euros correspond au niveau 1 de la fonction, et que celle de 800 euros pour la prime de résultats correspond également au niveau 1 de la fonction. Ainsi, une SAENES affectée dans une fonction de niveau 6 touchera 1750 x 6 = 10 500 euros pour l’année ; et si elle reçoit une prime de résultats de niveau 6, elle ajoutera 800 x 6 = 4 800 euros ce qui pourrait lui faire un total annuel de 15 300 euros ce qui correspond bien au plafond indiqué ci-dessus
      Les SAENES de classe normale toucheront 1650 euros pour leurs fonctions et 750 euros pour leurs résultats avec un plafond de 14 400 euros.
      Pour les services extérieurs, les SAENES de classe exceptionnelle toucheront annuellement 1 550 euros pour leurs fonctions et 700 euros pour leurs résultats avec un plafond de 13 500 euros.
      Les SAENES de classe supérieure toucheront 1 450 euros pour leurs fonctions et 650 euros pour leurs résultats avec un plafond de 12 600 euros.
      Les SAENES de classe normale toucheront 1 350 euros pour leurs fonctions et 600 euros pour leurs résultats avec un plafond de 11 700 euros.
Pour tous ces personnels, le versement de la P.F.R. se fera mensuellement. La circulaire explique également qu’on peut occuper une fonction de niveau 6 mais ne pas percevoir de prime relative aux résultats supérieure à 1, ou au contraire occuper une fonction de niveau inférieur, mais toucher une prime de résultat bien supérieure de l’ordre de 6.

 

Cumul de primes


   Selon les informations que nous avons pu obtenir, il ne faut pas se faire trop d’illusions. Il est par exemple probable que les personnels seront extrêmement rares à recevoir une prime de fonctions de niveau 6 et une prime de résultats de niveau 6 également. On s’apercevra très vite que la moyenne des primes versées tournera autour du niveau 3 aussi bien pour la fonction que pour le résultat.
      Une circulaire du 23 juillet 2009 a précisé le dispositif indemnitaire en excluant désormais tout autre régime indemnitaire. Du coup, les personnels qui toucheront la P.F.R. perdront automatiquement les I.F.T.S. ou indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, l’I.G. ou indemnité de gestion des personnels qui travaillent dans les établissements publics d’enseignement, l’indemnité de régisseur, les primes de fonctions informatiques, l’indemnité de responsabilités administratives, mais ceux qui perçoivent actuellement la nouvelle bonification indiciaire continueront de la toucher, car elle est cumulable avec la P.F.R.

 

Date d’application du dispositif


      Ce dispositif s’applique dès le 1er octobre 2009 aux personnels de catégorie A et aux secrétaires administratifs à partir de 2010 comme indiqué plus haut, mais la circulaire apporte une indication très importante : les personnels enseignants chargés de tâches administratives, techniques, d’inspection et de direction seront inclus dans le nouveau dispositif « ultérieurement ». Les personnels logés par nécessité absolue de service pourront toucher une prime de résultats dans les mêmes conditions que les personnels non logés, mais ils ne pourront toucher de prime de fonction supérieure au niveau 3.
      Comme on pouvait s’y attendre, se pose inévitablement le problème de savoir ce qu’il sera convenable de donner à un agent absent pour une durée plus ou moins longue. La circulaire recommande toutefois d’adopter une « position bienveillante » dans les modulations pour les congés de maternité et les congés de maladie résultant d’un accident du travail.
      La principale question posée est désormais de savoir si les personnels administratifs constateront au bout du compte ou non une amélioration de leur pouvoir d’achat. Nous saurons très vite si cette « modernisation » et « simplification » de la fonction publique se limitera à « moderniser » et à « simplifier » sans réel bénéfice pour les personnels d’autant plus que ces mêmes personnels ne sont plus notés mais évalués après l’entretien professionnel tous les deux ans.
      Dans un délai plus ou moins long, les personnels de catégorie C seront eux-aussi assujettis à la prime de fonction et de résultat, mais il faut probablement attendre encore quelques mois pour cela.