Evaluation sur la période de professionnalisation

Evaluation de la période de professionnalisation
pour les agents de l’Etat

 

Le décret du 15 octobre 2007 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Son article 15 explique que la période de professionnalisation a une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. Il s’agit de prévenir « les risques d’inadaptation des fonctionnaires à l’évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure » la période de professionnalisation peut donc aboutir à une décision de détachement dans un autre corps après avis de la commission paritaire et même, après une durée de deux ans, à une intégration pure et simple dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
Pour bénéficier d’une période de professionnalisation, il faut que :
– le fonctionnaire compte vingt ans de services effectifs
– ou qu’il soit âgé de 45 ans au moins ;
– ou qu’il soit en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique ;
– ou que sa qualification soit insuffisante ;
– ou qu’il s’agisse d’une femme fonctionnaire reprenant son service après un congé de maternité ;
– ou qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé parental.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une période de professionnalisation est en position d’activité. Mais les actions de formation qu’il suit peuvent avoir lieu pour tout ou partie en dehors de son temps de service et s’imputer sur son droit individuel à formation, après accord écrit du fonctionnaire.
Un arrêté du 31 juillet 2009 vient de préciser l’évaluation de la période de professionnalisation. Il s’agit d’établir l’aptitude de l’agent à servir dans le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle et le cas échéant dans le nouveau corps ou cadre d’emplois correspondant.
L’évaluation de fonde sur une grille de critères établie en référence aux compétences et aptitudes définies pour l’emploi ainsi que sur une « fiche de poste » détaillée. Elle donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent. Cet entretien est également strictement encadré puisqu’il est précédé d’un préavis au moins huit jours à l’avance, de l’envoi de la grille d’évaluation et du support du compte-rendu de l’entretien. En outre, il se fait en présence du tuteur de l’agent. Enfin, le compte-rendu de l’entretien, la grille d’évaluation sont communiqués à l’agent qui signe le compte-rendu et qui peut le compléter.
C’est à la suite de cette évaluation que l’agent est éventuellement affecté puis le cas échéant détaché dans le corps ou cadre d’emplois correspondant.
Comme on le voit, les textes réglementaires s’accumulent depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 pour élargir le droit à la mobilité des fonctionnaires.
Une question continue de se poser : quel que soit l’intérêt de ces nouveaux textes, on ne peut que constater la lenteur avec laquelle l’administration les met en vigueur. Le dernier exemple en a été fourni par le droit à l’indemnité de départ volontaire : le décret l’a institué le 17 avril 2008, la circulaire d’application a été publiée le 21 juillet 2008, mais le ministère de l’éducation nationale ne l’a mis en Å“uvre que par la circulaire du 19 mai 2009, soit avec un retard d’une année !
Combien de temps faudra-t-il attendre pour voir mis en Å“uvre la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’Etat et ce dernier arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’Etat ?