Nouvelles modalités du compte épargne temps
Lettre du 25 novembre 2009

 

Nous avons déjà dans la « Quinzaine universitaire » exposé la création et les modalités d’application du compte-épargne-temps.

A compter du 31 décembre 2009, ces modalités vont connaître d’importantes modifications :
D’abord, l’agent titulaire ou non-titulaire qui ne pouvait utiliser que cinq jours à la fois peut désormais ne prendre qu’un jour.
Ensuite, il devait avoir épargné au moins 40 jours sur son C.E.T. avant de pouvoir s’en servir ; désormais il peut consommer dès le premier jour.
Ensuite, il lui fallait utiliser les jours épargnés sur son C.E.T. dans les dix ans après l’ouverture. Désormais, il peut les utiliser sans limite de temps.
Ensuite, il devait prévenir l’autorité hiérarchique au moins un mois à l’avance. Désormais, le préavis n’est plus nécessaire. Toutefois, l’utilisation des jours du C.E.T. continuera d’être soumise aux contraintes du service.
Enfin, et c’est une nouveauté, les jours épargnés sur un C.E.T. pourront désormais être transférés en cas de décès du bénéficiaire à ses ayants droits.

 

ATTENTION : l’agent déjà bénéficiaire d’un C.E.T. doit prévenir son chef de service avant le 31 décembre 2009 de l’utilisation qu’il compte en faire à l’avenir. Sans intervention de sa part, les jours épargnés au-delà de 20 jours seront pris en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) et s’il s’agit d’un agent non-titulaire, les jours épargnés seront indemnisés entièrement.
En effet, l’agent devra notifier s’il compte maintenir les jours épargnés sur son C.E.T. en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés ; ou choisir entre :
– faire prendre en compte tout ou partie de ces jours au titre de la RAFP
– demander l’indemnisation d’un ou plusieurs jours
– maintenir un nombre de jours non plafonnés sur son C.E.T.

 

Ensuite, au plus tard le 31 janvier 2010, l’agent qui aura cumulé au moins 20 jours sur son C.E.T. au 31 décembre 2009 devra de nouveau choisir entre :
– faire prendre en compte un ou plusieurs jours au titre de la RAFP
– demander l’indemnisation d’un ou plusieurs jours
– faire déposer sur son C.E.T. 10 jours de congés supplémentaires, ce qui est le nouveau plafond annuel du dispositif qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
A compter de cette date, l’agent pourra épargner au total un maximum de 60 jours sur son C.E.T.

 

A la fin de chaque année, si l’agent dispose d’un total égal ou inférieur à 20 jours, il ne pourra utiliser ces jours que sous la forme de jours de congés.

Si l’agent dispose d’un total supérieur à 20 jours, un total de 20 jours pourra être utilisé sous la forme de congés.
Pour les jours au-delà de 20 jours, l’agent pourra choisir entre :
– les faire prendre en compte au titre de la RAFP
– les faire payer
– les maintenir dans le total des jours de congé sans toutefois dépasser le total maximum de 60 jours.
L’agent peut également combiner ces trois possibilités
Dans le cas où les jours sont pris en compte au titre de la RAFP ou s’ils sont indemnisés, la valeur prise en compte est de
125 € par journée pour un agent de catégorie A,
80 € pour un agent de catégorie B
et 65 € pour un agent de catégorie C.

 

Frédéric Eleuche
Secrétaire national pour le secteur Administratifs et Infirmiers

 
 

Un décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a modifié le fameux décret du 29 avril 2002 qu’avait promulgué le Premier ministre, Lionel Jospin, accompagné de seize de ses ministres et qui avait créé le compte-épargne temps dans la fonction publique de l’Etat. Ce compte-épargne temps indemnisait les jours accumulés sur le compte-épargne temps des agents de la Fonction publique.

Le décret du 29 avril 2002 fixait un plafond de 22 jours par an pour l’alimentation du compte-épargne temps : ce plafond est abrogé. Il restreignait son utilisation par la fixation d’un nombre minimum de jours à prendre, d’un nombre minimum de jours épargnés et même par la fixation d’un délai au-delà duquel on ne pouvait plus en profiter. Toutes ces restrictions sont abrogées également.

Désormais, le fonctionnaire peut utiliser pour ses jours de congé non seulement les jours épargnés sur son compte-épargne temps, mais aussi des jours de congé annuels ou des jours de R.T.T. Un arrêté du 3 novembre fixe le montant de l’indemnité due : Pour la catégorie A, ce montant a été fixé à 125 euros par jour ; pour la catégorie B à 80 euros ; et pour la catégorie C à 65 euros.