Bilan de compétences

Bilan des compétences pour les agents de l’état

 

L’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire a droit à des congés de formation professionnelle.

En application de cette loi et de divers décrets d’application dont l’important décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté (31 juillet 2009) institue désormais un droit à congé (sur demande) pour établir un bilan de compétences pour les agents de l’Etat.

Le bilan de compétences permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. L’agent peut le demander à l’occasion par exemple de l’entretien d’évaluation professionnelle ou se le voir proposer par l’administration. Si c’est l’agent qui le demande, l’administration a deux mois pour lui répondre et si elle lui répond favorablement, elle prend en charge tous les frais inhérents à la réalisation du bilan. Le bilan de compétences est en effet réalisé après la conclusion d’une convention tripartite entre l’agent, l’administration et l’organisme prestataire du bilan. La convention comporte les principales obligations qu’ils sont tenus de respecter. En particulier, l’organisme prestataire doit « utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en Å“uvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions du code du travail »

Le bilan doit comprendre une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions dans laquelle on recense les facteurs capables de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et le cas échéant d’un projet de formation.

Une convention type est annexée à l’arrêté.