RDV de carrière

Rendez-vous de carrière : quel recours ?

La mise en place du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunérations (PPCR) s’est accompagnée d’une nouvelle évaluation des enseignants. Les notations administrative et pédagogique des enseignants ont été supprimés et remplacées par des rendez-vous de carrière.
Les rendez-vous de carrière (les deux liés à l’avancement et celui pour l’accès à la hors-classe) donnent lieu à une appréciation finale de la valeur professionnelle, établie au vu des appréciations des évaluateurs et qui doit être notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le RDV a eu lieu. (article 6 de l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière).

Cette appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée :

  • par le recteur, pour les professeurs certifiés affectés dans un établissement du second degré, du supérieur ou placé sous l’autorité du Recteur
  • par le ministre, pour les professeurs certifiés en détachement, mis à disposition ou affectés dans un établissement non placé sous l’autorité du Recteur (AEFE) (article 30-2 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés).
  • par le ministre, pour les professeurs agrégés, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur. (article 10 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré).

En cas de désaccord avec les conclusions du compte-rendu ou s’il le souhaite, l’enseignant peut alors former un recours gracieux auprès de l’autorité compétente (Recteur ou Ministre, selon l’affectation), en vue d’obtenir la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle, dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification, selon l’article 30-7 du même décret.

L’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente (la CAPA pour les professeurs certifiés placés sous l’autorité du Recteur, la CAPN pour les autres) peut, sur requête de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours gracieux, demander à l’autorité compétente la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Cette procédure de recours est nouvelle : précédemment seule la révision de la notation administrative était possible, maintenant c’est l’appréciation finale qui le devient avec examen en CAPA ou CAPN. On constate également qu’elle est plus contraignante que précédemment, puisqu’il est nécessaire maintenant de faire d’abord un recours gracieux -qui sera très certainement rejeté, faute éléments nouveaux particulièrement probants, l’autorité compétente ne pouvant se déjuger – avant de pouvoir saisir la CAPA (ou la CAPN).

En cas de désaccord avec les conclusions du compte-rendu du rendez-vous de carrière, ou simplement si vous souhaitez vous exprimer, n’hésitez à formuler un recours et à contacter le SNALC, en écrivant à la section académique de Nice (pour un recours en CAPA) ou à gesper@snalc.fr (pour un recours en CAPN), afin que nous puissions vous assister au mieux dans votre démarche et à défendre votre dossier lors de la commission paritaire administrative.

Modalités pratiques du recours

Les modalités des recours gracieux et devant la CAPA ou CAPN seront précisées sur le compte-rendu du rendez-vous de carrière, notifié à l’agent la première quinzaine de la rentrée.Les recours pourront se faire par mail ou courrier postal, sur papier libre. Les adresses, email ou postale où devront être adressés les recours, seront précisés sur la notification reçue par l’agent.Une demande de recours pourra être accompagné par tout document pouvant éclairé la demande de révision de l’appréciation.

Calendrier prévisionnel

  • recours gracieux : au plus tard le 16 septembre 2018
  • révision éventuelle de l’appréciation par l’autorité compétente : au plus tard le 15 novembre 2018
  • saisine de la CAPN ou CAPA pour un recours par l’agent : au plus tard le 17 décembre
  • tenue de la CAP : courant janvier 2019

Philippe FREY, vice-président académique