Nouveaux réglements intérieurs des établissements : Ce qu’il faut revoir

Les établissements publics d’enseignement sont obligés depuis la dernière rentrée scolaire de modifier de façon substantielle leurs règlements intérieurs pour tenir compte du décret de juin 2011 et de sa circulaire d’application de 17 pages du 1er août 2011 : à l’occasion de l’adoption par les Conseils d’Administration de nouvelles versions des règlements intérieurs, les professeurs sont donc en train de découvrir la nocivité de ces nouveaux textes.

Avec ces nouveaux textes le ministère s’est vanté d’avoir rendu les procédures plus sévères et même automatiques ; en réalité, c’est la procédure qui a été rendue automatique, mais les sanctions sont devenues beaucoup moins sévères ou inapplicables.

Ainsi, à l’avertissement et au blâme, on a ajouté « la mesure de responsabilisation » accompagnée d’une convention de partenariat signée avec l’organisme éventuel d’accueil, ornée de l’autorisation du Conseil d’Administration, encadrée par le respect de clauses types, précédée de la rédaction des informations servant à définir les modalités d’exécution… toutes dispositions tellement contraignantes qu’on renonce d’avance à les mettre en œuvre. Cette mesure exige de toute façon l’autorisation de l’élève ou de son tuteur ! L’exclusion définitive de l’établissement est de même fortement déconseillée, même si elle a été demandée au Conseil de Discipline.

Nouvelle instance créée par ces textes, la Commission Educative, composée à la seule initiative du chef d’établissement et non pas d’élus, est en fait destinée à se substituer au Conseil de Discipline afin d’éviter toute sanction sérieuse…

En conclusion, les nouveaux textes sont encore plus laxistes que les précédents et se gardent bien de rappeler la kyrielle des lois qui protègent en principe les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions y compris et surtout ceux qui travaillent dans l’Education nationale. C’est normal : elles ne sont pas appliquées.

A l’heure où la violence ne cesse d’empirer dans les établissements scolaires, face à ce laxisme institutionnel qui garantit de fait l’impunité aux fauteurs de troubles, le SNALC invite ses adhérents et sympathisants victimes d’agressions ou de harcèlement à systématiquement déposer plainte devant la justice pénale avec le soutien de la GMF qui a conclu depuis plusieurs années un très efficace partenariat juridique avec lui.

Paris, le 24 janvier 2012

Contact : François PORTZER, Président national du SNALC-FGAF