Contractuels enseignants, CPE, PsyEN

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Vos droits sont-ils respectés?

Chers collègues,
La Circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels enseignants, CPE et psychologues du premier et second degré a enfin été publié au BOEN n°12 du 23 mars 2017.
Cette circulaire, à la rédaction de laquelle le SNALC-FGAF a contribué  lors de GT ministériels, constitue un véritable guide méthodologique du nouveau cadre de gestion dont nous sommes fait l’écho dans nos lettres électroniques n°6 et 7.
La circulaire comporte de nombreuses annexes :
• Annexe 1. Tableau sur les cas de recours
• Annexe 2. Modèles de contrats, d’avenants et de certificat
• Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants
• Annexe 4. Indices de rémunération
• Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités
• Annexe 6. Les différentes catégories d’agents contractuels et leur fondement juridiques

La publication de cette circulaire va permettre non seulement la tenue du groupe de travail académique chargé de définir la nouvelle grille indiciaire académique, les besoins de formation et d’accompagnement des agents concernés, mais également préciser de façon non contestable certains de vos droits. Droits que, trop souvent, vous avez du mal à faire respecter.

Nous reviendrons ultérieurement et de façon détaillée, sur l’ensemble de la circulaire, mais le SNALC-FGAF attire l’attention des contractuels actuellement en exercice dans l’académie de Nice sur les points détaillés ci-dessous, afin qu’ils puissent demander auprès de leur gestionnaire, si besoin, leurs applications avant la fin de leur contrat en cours.

Reclassement dans les nouvelles catégories
Doivent être reclassé en première catégorie tous les contractuels remplissant les conditions de diplôme et/ou d’expérience permettant de présenter les concours internes de recrutement au minimum,
pour l’enseignement général : une licence,
pour l’enseignement technique : une licence ou justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le privé,
pour les Sections d’enseignement général et sections professionnelles des LP : un bac + 2 (BTS,IUT, L2, etc.), ou une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 3, ou titre ou diplôme classé au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles,
pour l’enseignement professionnel en Section Lycée des Métiers : un diplôme de niveau IV (diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré : baccalauréat, diplômes de l’enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV…), ou d’un diplôme de niveau V (diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré : brevet des collèges, CAP, BEP, diplômes de l’enseignement technologique officiellement homologués au niveau V) ou justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le privé.

Les contractuels de l’enseignement professionnel relèvent uniquement de la 1ère catégorie quel que soit le diplôme et l’expérience.

Le reclassement doit se faire dans l’une des deux catégories à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment. En aucun cas, la rémunération ne doit baisser suite au reclassement.
Si vous n’êtes pas correctement reclassé, exiger du rectorat votre reclassement dans la catégorie adéquate. N’hésitez pas à nous contacter en cas de refus du Rectorat.

  • Durée du contrat à durée déterminée.

– Pour les agents recrutés durant le mois de septembre, pour un remplacement couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée au 31 août.

– Pour les agents recrutés courant septembre pour effectuer un remplacement, « le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer » (article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En cas de prolongement de l’absence, le remplacement sera prioritairement assuré par le même agent sur le même besoin. Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrée scolaire suivante.

Si tel n’est pas le cas, exiger du Rectorat que l’on vous fasse un avenant indiquant comme terme du contrat le 31 août 2017. En cas de refus, contactez-nous.

Pour les autres remplacements de courte durée, l’engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.

  • Le renouvellement du CDD

L’administration doit vous notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

La notification doit intervenir quel que soit le motif justifiant la décision de l’administration, dans les délais rappelés ci-dessus. Lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien. L’entretien est conduit, dans le second degré, par l’inspecteur compétent, lequel pourra utilement se rapprocher du chef d’établissement. Dans le premier degré, l’entretien est conduit par l’inspecteur de l’éducation nationale.

Le SNALC revendiquait la présence d’un représentant du Recteur (DRH ou Directeur des Personnels) à l’entretien. En effet, dans la pratique, ces entretiens n’ont lieu qu’en cas de non-renouvellement. Non-renouvellement s’appuyant généralement sur l’avis de l’Inspecteur et du Chef d’établissement. La (ou les) personne(s) chargée(s) de l’entretien est (sont) également celle(s) qui a (ont) donné un avis défavorable au renouvellement, devenant ainsi « juge et partie ». Ce qui est contraire au principe du contradictoire. Le SNALC était le seul syndicat à revendiquer la présence d’une personne tierce à cet entretien, afin de garantir le droit à un entretien équitable. Cela nous a été refusé.

  • Les primes et indemnités :

L’article 11 du décret 2016-1171 stipule que les contractuels perçoivent les mêmes primes et indemnités que les titulaires, à quelques exceptions près.
L’annexe 5 de la circulaire recense l’ensemble des primes et indemnités auxquels peuvent prétendre les contractuels. Si vous constatez que l’une des primes ou indemnités à laquelle vous pouvez prétendre, ne vous est pas versée, exigez du Rectorat son versement. En cas de refus, contactez-nous.

Allègement de services en cas de poste partagé.

Les contractuels enseignants bénéficient d’ un allègement de service d’une heure lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être recrutés à temps complet pour un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré,
– exercer, soit dans deux établissements de communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve de ne pas appartenir à une même cité scolaire.

L’allègement est  également dû lorsque le contrat débute  courant du septembre, sous réserve d’un contrat à temps complet établi à l’année. La notion de temps complet se calcule en additionnant les quotités horaires inscrites dans chacun des contrats de l’agent. Cette disposition n’est pas applicable aux agents contractuels assurant des remplacements pour une durée inférieure à l’année scolaire et à ceux exerçant à temps incomplet. Cette heure d’allègement de service sera nécessairement payé en HSA

Le SNALC-FGAF revendiquait l’extension de  cette mesure aux collègues, nommés à l’année, ayant un temps incomplet de 17 heures. En effet, dans ce cas, on pouvait estimer que le collègue avait un temps complet de 18 heures avant l’allègement d’une heure, comme c’est le cas pour les titulaires. Cela a été refusé par l’Administration.

Si vous remplissez actuellement les conditions d’allègement de service et que vous n’en bénéficiez pas, il faut en faire la demande immédiatement. En cas de refus, contactez-nous.

contact : Philippe Frey, contractuels@snalc.fr

Circulaire d’application du décret 2016-1171 du 29 août 2016

Les discussions sur la circulaire de cadrage et ses annexes du nouveau cadre de gestion des contractuels se sont conclues le 5 janvier dernier, à la DGRH du ministère . Lors de ce dernier groupe de travail auquel le SNALC-FGAF a activement participé, les échanges ont été fructueux et ont permis d’avancer sur de nombreux points :

      • un CDD conclu avant le 1 octobre pour couvrir l’année scolaire devra se terminer le 31 août de l’année suivante. Si un CDD est renouvelé toute l’année, il doit inclure les vacances d’été.
      • Portabilité du CDI. Les contractuels changeant d’ académies doivent bénéficier des mêmes conditions de que précédemment si les besoins le justifient.
      • La période d’essai. Le Ministère souhaite le renouvellement de la période d’essai pour tout changement d’établissement ou de discipline, voire de niveau pour le premier degré. Le SNALC y est opposé car cela est contraire à l’article 9 du décret 86-83.
      • L’évaluation des contractuels se déroulera selon les mêmes modalités que les titulaires
      • Recrutement de contractuels sur zone de remplacement, sur la base du volontariat, avec alignement de leurs conditions d’emploi sur ceux des TZR.
      • L’évaluation de la rémunération est prévue tous les trois ans, avec une reprise de l’ancienneté probablement à compter de novembre 2014 (publication du décret 2014-1318)

La grille indiciaire de rémunération est indicative et pourra être appliquée ou non par les académies. Les académies qui appliquaient des indices plus élevés sont invités à les conserver. Les agents doivent être reclassés à l’échelon de leur nouvelle catégorie ayant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Toutefois, si l’objectif de la circulaire est d’harmoniser les pratiques académiques de gestion, il laisse néanmoins toujours autant de souplesse aux recteurs sur leur application.
La circulaire devait paraître courant février au BOEN, elle n’est toujours pas parue en ce début mars. Le SNALC-FGAF sera vigilant sur les modifications apportées et l’application de ces textes dans les académies afin que les contractuels bénéficient de ces avancées. Il dénoncera systématiquement le non respect des engagements ministériels qui irait à l’encontre d’une harmonisation des rémunérations et des pratiques académiques.

Contact : Philippe FREY  mailto:contractuels@snalc.fr

      • Journées d’information Contractuels :

Les mercredis 30 novembre et 7 décembre le SNALC a organisé des journées d’informations à destination des contractuels enseignants, d’éducation et d’orientation, au lycée Bristol de Cannes et au lycée du Coudon à La Garde.

Dans une première partie,Les thèmes abordés traitaient de la mise en place du nouveau cadre de gestion des contractuels enseignants, d’orientation et d’éducation, suite à la publication du décret 2016-1171 et autres arrêtés.
En seconde partie fut abordée la titularisation, et plus particulièrement les concours de recrutement interne, le 3° concours et le recrutement réservés. A cette occasion des ex-contractuels ayant réussi les concours internes ou réservés ont fait part de leurs expériences et prodigué des conseils pour l’épreuve orale.

Vous trouverez ci-dessous les documents qui ont été distribués lors de ces journées.

Le dispositif de résorption de la précarité prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet sera prolongé jusqu’en mars 2018 pour les personnes éligibles à une titularisation comme agent de la fonction publique. Le gouvernement a en effet déposé un amendement, voté à l’assemblée nationale le 7 octobre 2015, qui ajoute l’article 18 quinquies au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
En conséquence, les concours ou examens professionnels initialement prévus d’ici mars 2016 pourront se tenir jusqu’en mars 2018. Mais surtout, les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 seront repoussées au 31mars 2013, ce qui permettra à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir.
Nous vous tiendrons informés dès que ces dispositions seront applicables.