Contractuels : vos droits sont-ils respectés?

Contractuels : vos droits sont-ils respectés?

Chers collègues,
La Circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels enseignants, CPE et psychologues du premier et second degré a enfin été publié au BOEN n°12 du 23 mars 2017.
La publication de cette circulaire va permettre non seulement la tenue du groupe de travail académique chargé de définir la nouvelle grille indiciaire académique, les besoins de formation et d’accompagnement des agents concernés, mais également préciser de façon non contestable certains de vos droits. Droits que, trop souvent, vous avez du mal à faire respecter.

Nous reviendrons ultérieurement et de façon détaillée, sur l’ensemble de la circulaire, mais le SNALC-FGAF attire l’attention des contractuels actuellement en exercice dans l’académie de Nice sur les points détaillés ci-dessous, afin qu’ils puissent demander auprès de leur gestionnaire, si besoin, leurs applications avant la fin de leur contrat en cours.

Cette circulaire, à la rédaction de laquelle le SNALC-FGAF a contribué lors de GT ministériels, constitue un véritable guide méthodologique du nouveau cadre de gestion dont nous sommes fait l’écho dans nos lettres électroniques n°6 et 7.
La circulaire comporte de nombreuses annexes :
• Annexe 1. Tableau sur les cas de recours
• Annexe 2. Modèles de contrats, d’avenants et de certificat
• Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants
• Annexe 4. Indices de rémunération
• Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités
• Annexe 6. Les différentes catégories d’agents contractuels et leur fondement juridiques

Reclassement dans les nouvelles catégories
Doivent être reclassé en première catégorie tous les contractuels remplissant les conditions de diplôme et/ou d’expérience permettant de présenter les concours internes de recrutement au minimum,
pour l’enseignement général : une licence,
pour l’enseignement technique : une licence ou justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le privé,
pour les Sections d’enseignement général et sections professionnelles des LP : un bac + 2 (BTS,IUT, L2, etc.), ou une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 3, ou titre ou diplôme classé au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles,
pour l’enseignement professionnel en Section Lycée des Métiers : un diplôme de niveau IV (diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré : baccalauréat, diplômes de l’enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV…), ou d’un diplôme de niveau V (diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré : brevet des collèges, CAP, BEP, diplômes de l’enseignement technologique officiellement homologués au niveau V) ou justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le privé.

Les contractuels de l’enseignement professionnel relèvent uniquement de la 1ère catégorie quel que soit le diplôme et l’expérience.

Le reclassement doit se faire dans l’une des deux catégories à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment. En aucun cas, la rémunération ne doit baisser suite au reclassement.
Si vous n’êtes pas correctement reclassé, exiger du rectorat votre reclassement dans la catégorie adéquate. N’hésitez pas à nous contacter en cas de refus du Rectorat.

  • Durée du contrat à durée déterminée.

– Pour les agents recrutés durant le mois de septembre, pour un remplacement couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée au 31 août.

– Pour les agents recrutés courant septembre pour effectuer un remplacement, « le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer » (article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En cas de prolongement de l’absence, le remplacement sera prioritairement assuré par le même agent sur le même besoin. Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrée scolaire suivante.

Si tel n’est pas le cas, exiger du Rectorat que l’on vous fasse un avenant indiquant comme terme du contrat le 31 août 2017. En cas de refus, contactez-nous.

Pour les autres remplacements de courte durée, l’engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.

  • Le renouvellement du CDD

L’administration doit vous notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

La notification doit intervenir quel que soit le motif justifiant la décision de l’administration, dans les délais rappelés ci-dessus. Lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien. L’entretien est conduit, dans le second degré, par l’inspecteur compétent, lequel pourra utilement se rapprocher du chef d’établissement. Dans le premier degré, l’entretien est conduit par l’inspecteur de l’éducation nationale.

Le SNALC revendiquait la présence d’un représentant du Recteur (DRH ou Directeur des Personnels) à l’entretien. En effet, dans la pratique, ces entretiens n’ont lieu qu’en cas de non-renouvellement. Non-renouvellement s’appuyant généralement sur l’avis de l’Inspecteur et du Chef d’établissement. La (ou les) personne(s) chargée(s) de l’entretien est (sont) également celle(s) qui a (ont) donné un avis défavorable au renouvellement, devenant ainsi « juge et partie ». Ce qui est contraire au principe du contradictoire. Le SNALC était le seul syndicat à revendiquer la présence d’une personne tierce à cet entretien, afin de garantir le droit à un entretien équitable. Cela nous a été refusé.

  • Les primes et indemnités :

L’article 11 du décret 2016-1171 stipule que les contractuels perçoivent les mêmes primes et indemnités que les titulaires, à quelques exceptions près.
L’annexe 5 de la circulaire recense l’ensemble des primes et indemnités auxquels peuvent prétendre les contractuels. Si vous constatez que l’une des primes ou indemnités à laquelle vous pouvez prétendre, ne vous est pas versée, exigez du Rectorat son versement. En cas de refus, contactez-nous.

Allègement de services en cas de poste partagé.

Les contractuels enseignants bénéficient d’ un allègement de service d’une heure lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être recrutés à temps complet pour un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré,
– exercer, soit dans deux établissements de communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve de ne pas appartenir à une même cité scolaire.

L’allègement est également dû lorsque le contrat débute courant du septembre, sous réserve d’un contrat à temps complet établi à l’année. La notion de temps complet se calcule en additionnant les quotités horaires inscrites dans chacun des contrats de l’agent. Cette disposition n’est pas applicable aux agents contractuels assurant des remplacements pour une durée inférieure à l’année scolaire et à ceux exerçant à temps incomplet. Cette heure d’allègement de service sera nécessairement payé en HSA

Le SNALC-FGAF revendiquait l’extension de cette mesure aux collègues, nommés à l’année, ayant un temps incomplet de 17 heures. En effet, dans ce cas, on pouvait estimer que le collègue avait un temps complet de 18 heures avant l’allègement d’une heure, comme c’est le cas pour les titulaires. Cela a été refusé par l’Administration.

Si vous remplissez actuellement les conditions d’allègement de service et que vous n’en bénéficiez pas, il faut en faire la demande immédiatement. En cas de refus, contactez-nous.

contact : Philippe Frey, contractuels@snalc.fr

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